Les biens vacants pour impôts désignent des propriétés abandonnées dont les propriétaires ne paient plus les charges fiscales. En France, cette situation peut découler de diverses raisons : décès sans héritier, négligence ou difficultés financières. Lorsqu’un bien se trouve dans cette situation, l’État dispose de mécanismes pour récupérer les impôts impayés.
La fiscalité applicable aux biens vacants inclut des majorations et des pénalités pour non-paiement. Le bien peut aussi faire l’objet d’une procédure d’expropriation ou de vente forcée pour recouvrer les sommes dues. Les collectivités locales, en particulier, surveillent de près ces biens pour maintenir l’équilibre budgétaire et éviter les friches urbaines.
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Plan de l'article
Définition des biens vacants et critères d’éligibilité
Les biens vacants pour impôts concernent principalement les logements non occupés depuis une certaine durée. Pour être classé comme tel, un bien doit répondre à plusieurs critères :
- Le logement doit être inoccupé depuis au moins un an.
- Il ne doit pas être meublé de manière suffisante pour être habitable.
- Le propriétaire, ou l’usufruitier, ne doit pas y résider ou le louer.
Les taxes associées à ces biens sont la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). La TLV s’applique dans les communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, tandis que la THLV cible les communes non concernées par la TLV.
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Les critères d’éligibilité aux taxes
La TLV et la THLV diffèrent par leurs critères d’éligibilité et leur champ d’application :
- TLV : applicable dans les communes avec un déséquilibre avéré entre l’offre et la demande de logements. Le taux d’imposition est de 17 % pour la première année et de 34 % pour les années suivantes.
- THLV : applicable dans les communes non concernées par la TLV. Le taux est variable et déterminé par chaque commune selon la valeur locative du bien.
Exonérations : certaines situations permettent une exonération de ces taxes. Les logements non affectés à un usage d’habitation ou ceux vacants indépendamment de la volonté du propriétaire peuvent bénéficier de cette mesure.
Localisation et application
Les communes jouent un rôle clé dans l’application de ces taxes. La TLV concerne les zones tendues où la demande de logement excède l’offre, tandis que la THLV s’applique ailleurs. Les propriétaires doivent déclarer ces biens sur le site officiel impots.gouv.fr pour éviter des pénalités.
La taxe sur les logements vacants (TLV) : principes et modalités
La taxe sur les logements vacants (TLV), instituée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et codifiée au code général des impôts, est destinée à inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif. Elle s’applique dans les communes avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, principalement les zones tendues.
Le calcul de la TLV repose sur la valeur locative cadastrale du bien, avec un taux d’imposition fixé à 17 % pour la première année et à 34 % pour les années suivantes. Ce taux a été confirmé par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, précisant les modalités d’application.
Les propriétaires et usufruitiers concernés doivent déclarer leurs biens vacants sur le site impots.gouv.fr. En cas de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées. La TLV est collectée par l’administration fiscale et versée à l’Agence nationale de l’habitat pour contribuer au financement des politiques de logement.
Exonérations et cas particuliers
Certaines situations permettent une exonération de la TLV. Les biens non affectés à un usage d’habitation ou ceux vacants indépendamment de la volonté du propriétaire peuvent être exemptés. Par exemple, un logement en cours de rénovation ou frappé d’une interdiction d’habiter par arrêté municipal peut bénéficier de cette mesure.
Les propriétaires doivent fournir des justificatifs pour obtenir l’exonération. Les modalités précises et les formulaires nécessaires sont disponibles sur Service-Public.fr.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : principes et modalités
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’applique dans les communes non concernées par la TLV. Elle vise les biens vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe est codifiée au code général des impôts et son taux varie selon les communes.
Calcul et collecte de la THLV
La THLV est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, à l’instar de la TLV. Toutefois, le taux d’imposition est laissé à l’appréciation des communes, permettant ainsi une adaptation locale.
Comme pour la TLV, les propriétaires et usufruitiers doivent déclarer leurs biens sur impots.gouv.fr. Le produit de la THLV est directement versé aux communes, favorisant le financement des infrastructures locales et des services publics.
Exonérations et cas particuliers
Des exonérations sont prévues pour les biens non destinés à l’habitation ou vacants indépendamment de la volonté du propriétaire. Les critères d’exonération incluent :
- Les logements en cours de rénovation
- Les biens frappés d’une interdiction d’habiter
Les propriétaires doivent fournir les justificatifs nécessaires via Service-Public.fr pour bénéficier de ces exonérations.
La distinction entre TLV et THLV permet une approche différenciée selon les zones géographiques, garantissant une meilleure adéquation aux réalités locales du marché immobilier.
Exonérations et cas particuliers
Les dispositifs de taxation des logements vacants, qu’il s’agisse de la TLV ou de la THLV, prévoient des exonérations pour certains cas spécifiques. La première catégorie concerne les logements non destinés à l’habitation. Ces biens, souvent des locaux commerciaux ou industriels, échappent à ces taxes. La seconde catégorie concerne les biens vacants indépendamment de la volonté du propriétaire.
Parmi les situations justifiant une exonération, on trouve :
- Les logements en cours de rénovation, dès lors que les travaux sont suffisamment avancés pour les rendre inhabitables.
- Les biens frappés d’une interdiction d’habiter, généralement pour des raisons de sécurité ou de non-conformité aux normes d’habitabilité.
Les propriétaires concernés doivent fournir les justificatifs nécessaires via Service-Public.fr pour bénéficier de ces exonérations. Cette démarche est fondamentale pour éviter des contentieux fiscaux.
Des dispositifs spécifiques existent aussi pour les logements situés dans des zones où le marché immobilier est tendu. Dans ces cas, les communes peuvent décider de moduler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afin d’inciter à la remise sur le marché de ces biens. Les propriétaires peuvent ainsi bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant une période définie.
Ces mesures visent à encourager la remise en location des logements vacants et à lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones. Le cadre légal de ces exonérations est défini par le code général des impôts et les décrets en vigueur.