96 % des états des lieux révèlent au moins un défaut sur les murs. Ce chiffre brut, implacable, suffit à briser le mythe du logement “prêt-à-vivre” et pose d’emblée une question qui fâche : qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer la facture de peinture ?
Peinture en location : ce que dit la loi sur la répartition des responsabilités
La loi ne laisse pas de place à l’ambiguïté : le propriétaire bailleur et le locataire ont chacun un champ d’action bien défini lorsque la peinture en location entre en jeu. Le contrat de bail peut préciser certains points, mais rien ne permet de contourner la règle. Le propriétaire doit fournir un logement décent, murs propres, peintures correctes, sans gros défauts, au moment où le locataire s’installe. Si ce n’est pas le cas, la première remise en état des murs lui revient.
Pendant la location, le locataire n’est pas responsable de tout. Son rôle concerne surtout l’entretien courant : corriger une rayure, refaire une petite retouche après un accroc, ou nettoyer les murs. Les textes légaux sont précis sur la question. Voici ce qui relève de la responsabilité du locataire :
- raccords de peintures ou de tapisseries
- petites reprises après des accrocs
- maintenir les surfaces propres
Dès que l’usure s’installe ou que la vétusté s’invite, le propriétaire reprend la main. Il ne peut pas exiger du locataire qu’il finance une rénovation complète lorsque l’appartement a simplement vieilli.
La nuance est parfois subtile : il faut pouvoir prouver que les murs montrent les marques du temps, et non d’un usage négligent. C’est là que les états des lieux d’entrée et de sortie prennent tout leur sens. De plus, la grille de vétusté devient un outil clé pour répartir les frais de façon équilibrée et éviter les litiges lors de discussions sur les travaux de peinture.
Locataire ou propriétaire : qui doit payer la remise en état des murs ?
Avec le temps, la question de la prise en charge des travaux de peinture finit par se poser : les murs jaunissent, les couleurs s’estompent, l’usure s’affiche. Mais tout n’est pas à mettre sur le même plan. Lorsque la vétusté est en cause, autrement dit, l’usure normale liée à l’âge du bien, la responsabilité retombe sur le propriétaire. C’est une règle claire : inutile d’attendre du locataire qu’il investisse dans une rénovation complète quand l’habitation porte tout simplement les années.
La donne change si les murs révèlent des dégradations manifestes : taches, trous, griffures ou autres détériorations qui sortent du cadre de l’usure habituelle. Là, c’est au locataire de régler la note. Les travaux de peinture locataire sont alors généralement prélevés sur le dépôt de garantie, à condition que l’état des lieux de sortie mentionne ces dégâts. La grille de vétusté, souvent annexée au bail, précise la durée de vie “normale” de chaque revêtement et aide à décider qui doit payer.
Pour visualiser cette répartition, on peut distinguer ces situations :
- Vétusté : le propriétaire prend en charge la remise à neuf
- Dégradations volontaires ou accidentelles : le locataire doit assumer les réparations
La frontière reste parfois difficile à tracer. C’est pourquoi un état des lieux précis, pièce par pièce, avec photos et descriptions détaillées, protège les deux parties. Ce soin limite les contestations lors de la restitution des clés.
Repeindre avant l’état des lieux : obligation ou simple recommandation ?
À l’approche du départ, une question s’invite : faut-il systématiquement rafraîchir les murs avant de rendre les clés ? Beaucoup y songent, mais la loi ne l’exige pas. Le locataire doit rendre l’appartement dans l’état initial (hors vétusté). Des traces d’usure normale, comme une peinture un peu ternie, ne justifient aucune retenue ni obligation de travaux.
En revanche, si des marques évidentes apparaissent, projections, dessins, couleurs vives posées sans accord, il faudra remettre les murs en état sous peine de voir le coût des travaux déduit du dépôt de garantie. Si la peinture est simplement vieillie, la charge revient au propriétaire.
Pour distinguer les situations les plus fréquentes, voici quelques cas de figure :
- Repeindre : une option pour masquer des marques visibles ou neutraliser une couleur trop personnelle
- Obligation : uniquement si les murs présentent des dégradations qui dépassent l’usure normale
Autre interrogation fréquente : le droit à repeindre les murs. Il n’existe aucun interdit, à condition de rendre le logement dans une couleur neutre ou conforme à ce qui était prévu initialement. Choisir une teinte originale suppose donc de prévoir le retour à l’état d’origine avant la sortie. Pour éviter tout malentendu, mieux vaut prévenir le propriétaire par écrit et s’assurer que chacun partage la même lecture lors de l’état des lieux final.
Conseils pratiques pour éviter les litiges autour des travaux de peinture
Les quiproquos et incompréhensions sont fréquents dès qu’il s’agit de travaux de peinture. Prendre les devants réduit les risques de désaccord. Dès l’arrivée, il est utile de consigner l’état des murs avec précision. Un état des lieux minutieux et des photos serviront de preuve, le moment venu, pour différencier l’usure normale des vraies dégradations.
En cas de doute sur la nécessité d’un rafraîchissement ou d’une réparation, solliciter un devis auprès d’un professionnel permet d’y voir clair sur le prix au m² et la qualité des peintures à utiliser (finition mate, satinée, brillante…).
Avant d’engager des travaux, avertir le propriétaire reste une précaution élémentaire. Une notification écrite permet d’éviter toute confusion sur la prise en charge.
Si la situation se bloque, la commission départementale de conciliation peut intervenir sans frais pour aider à trouver une solution. Il est aussi prudent de vérifier sa assurance habitation : certains contrats couvrent les dommages accidentels sur les murs.
Retenir la règle suivante facilite la gestion des conflits : l’entretien courant incombe au locataire, la rénovation due au temps au bailleur. Même si la frontière semble parfois floue, elle reste le socle des discussions autour de la peinture en location.
À la fin, chaque mur garde la mémoire de ceux qui ont vécu entre ses quatre coins. Déterminer qui doit lui redonner un coup de neuf, c’est choisir la suite de l’histoire, sans détour ni arrière-pensée.
