96 % des états des lieux révèlent au moins un défaut sur les murs. Ce chiffre brut, implacable, suffit à briser le mythe du logement “prêt-à-vivre” et pose d’emblée une question qui fâche : qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer la facture de peinture ?
Peinture en location : ce que dit la loi sur la répartition des responsabilités
La législation trace une frontière nette entre les devoirs du propriétaire bailleur et ceux du locataire pour tout ce qui touche à la peinture en location. Si le contrat de bail détaille certains points, la loi tranche à chaque fois qu’une clause tente de déroger au bon sens. Le propriétaire a une obligation non négociable : livrer un logement décent, murs propres, peintures en état, pas de dégradations majeures à l’arrivée du locataire. Si ces critères ne sont pas remplis, c’est à lui de prendre en charge les premiers travaux de peinture.
Quand le bail tourne, le locataire n’a pas à porter tout le poids de l’entretien. Son rôle s’arrête à l’usage quotidien : petits raccords, réparations de surface, rien de plus. Ces interventions, expressément prévues par la loi, se résument ainsi :
- raccords de peintures ou de tapisseries
- petites reprises après accrochages
- maintenir les murs propres
Dès qu’une vraie vétusté s’installe ou que l’usure du temps fait son œuvre, la balle repasse dans le camp du propriétaire. Hors de question de demander au locataire de financer une remise à neuf sur un appartement vieillissant.
Encore faut-il prouver que les murs souffrent du temps, pas d’un usage négligent. Là, les états des lieux d’entrée et de sortie font foi. De plus en plus, la grille de vétusté s’impose : elle met tout le monde d’accord sur la répartition des frais et protège autant le locataire que le bailleur lors des débats sur les travaux de peinture.
Locataire ou propriétaire : qui doit payer la remise en état des murs ?
Au fil du bail, la question de la prise en charge des travaux de peinture finit toujours par ressurgir : murs qui jaunissent, couleurs qui passent, traces du temps qui s’imposent. Mais tout n’est pas à mettre dans le même panier. Dès qu’il s’agit de vétusté, autrement dit, l’usure naturelle liée à l’âge du logement, la responsabilité revient au propriétaire. Le texte est limpide : inutile d’attendre du locataire qu’il finance une remise à neuf sur un bien marqué par les années.
Le tableau change quand apparaissent des dégradations manifestes : tâches, trous, griffures, marques qui dépassent le cadre de l’usure normale. Dans ce cas, la réparation pèse sur le locataire. Ces travaux de peinture locataire sont généralement prélevés sur le dépôt de garantie, à condition que l’état des lieux de sortie les mentionne. La fameuse grille de vétusté, souvent annexée au bail, détaille pour chaque type de dommage la durée de vie “normale” et permet de trancher.
Voici comment s’opère la répartition selon la nature des dégradations :
- Vétusté : au propriétaire de s’en charger
- Dégradations volontaires ou accidentelles : au locataire d’assumer
La frontière s’avère parfois floue. D’où l’importance d’un état des lieux méticuleux, pièce par pièce, avec photos et descriptions à l’appui. Ce niveau de détail protège chacun, évite les mauvaises surprises et limite les conflits lors de la restitution des clés.
Repeindre avant l’état des lieux : obligation ou simple recommandation ?
La fin du bail fait naître une interrogation quasi systématique : doit-on systématiquement rafraîchir les murs avant de quitter les lieux ? La tentation est grande, mais la loi ne l’impose pas. Le locataire doit simplement restituer l’appartement dans l’état où il l’a trouvé (hors vétusté, évidemment). Les traces d’usure normale, comme un blanc un peu passé ou des couleurs qui ternissent, ne justifient ni facturation ni obligation de travaux.
C’est une autre histoire si les murs affichent des marques évidentes : éclaboussures, dessins, teintes criardes appliquées sans accord préalable. Là, le locataire devra remettre les lieux en état sous peine de voir les frais déduits de son dépôt de garantie. Pour une peinture simplement vieillie, le coût reste pour le propriétaire.
Pour y voir plus clair, voici les cas de figure les plus courants :
- Repeindre : pertinent pour masquer des marques ou pour revenir à une teinte neutre après des choix trop affirmés.
- Obligation : seulement si les murs présentent des dégâts dépassant l’usure normale.
Une question revient aussi souvent : le droit à repeindre les murs. Aucune interdiction n’existe, à condition de restituer le bien dans une couleur neutre ou conforme à l’origine. Adopter des couleurs vives exige donc de prévoir un retour à l’état initial avant le départ. Pour éviter tout conflit, il reste préférable de prévenir le propriétaire (par écrit, idéalement) avant tout changement, et de s’assurer que chacun est sur la même longueur d’onde pour l’état des lieux de sortie.
Conseils pratiques pour éviter les litiges autour des travaux de peinture
Rien ne nourrit davantage les désaccords que l’improvisation ou le manque de clarté sur les travaux de peinture. Anticiper évite bien des déconvenues. Dès l’entrée dans l’appartement, prenez le temps de documenter précisément l’état des peintures. Un état des lieux soigné, complété par des photos, aidera à trancher plus tard entre usure normale et véritables dégradations.
En cas de doute sur la nécessité d’une retouche ou d’une rénovation, demandez un devis détaillé à un professionnel. Ce document s’avère précieux pour discuter du prix au m² ou comparer la qualité des produits utilisés (mat, satiné, brillant…).
Avant tout chantier, informez toujours le propriétaire. Un simple écrit suffit à cadrer les choses et à éviter les incompréhensions sur la prise en charge éventuelle.
Si le dialogue bloque, la commission départementale de conciliation peut intervenir gratuitement pour débloquer la situation. Pensez aussi à vérifier votre assurance habitation : certains contrats prennent en charge les dégâts accidentels sur les murs.
Gardez à l’esprit cette règle d’or : l’entretien courant incombe au locataire, mais la remise à neuf due à la vétusté reste l’affaire du bailleur. Cette frontière, trop souvent brouillée, structure pourtant toute discussion sur la peinture en location.
Un mur peint raconte toujours une histoire : celle d’un lieu, de ses habitants, de ses années. Savoir qui doit le rafraîchir, c’est écrire la suite sans faux-semblants ni rancœurs inutiles.
